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Qu’est ce que la propriété intellectuelle ?Qu’est ce que la propriété littéraire et artistique ?Qu’est ce que la propriété industrielle ?Qu’est ce qu’une marque ?Qu’est ce qu’un brevet ?Qu’est ce qu’un dessin et modèle ?Qu’est ce qu’une saisie contrefaçon ?Qu’est ce que l’INPI ?A quoi sert un huissier de Justice ?Comment sont calculés les honoraires d’un avocat ?Suis-je obligé de faire appel à un avocat dans le cadre d’un contentieux ?Un avocat à Paris peut-il me représenter dans toute la France ?
Qu’est ce que la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle regroupe la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.
Qu’est ce que la propriété littéraire et artistique ?
La propriété littéraire et artistique est l’une des deux branches de la propriété intellectuelle.
En France, elle comprend le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur.
Le droit d’auteur concerne les œuvres littéraires, musicales, graphiques et plastiques, et a été étendu aux logiciels.
Les droits voisins sont destinés aux artistes interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle.
Qu’est ce que la propriété industrielle ?
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations à caractère industriel.
Les principaux droits de propriété industrielle concernent les brevets, marques, dessins et modèles, mais également les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.
A cela s’ajoutent les certificats d’utilité, les certificats d’obtention végétale, les topographies de semi-conducteurs, les appellations d’origine et indications de provenance.
A noter que les dessins et modèles, au caractère hybride, bénéficient aussi d’une protection au titre de la propriété littéraire et artistique : c’est ce qu’on appelle « le cumul de protection ».
Qu’est ce qu’une marque ?
Une marque est un signe distinctif qui indique que des produits ou services proviennent d’un acteur économique ou d’une entreprise déterminés.
La fonction essentielle de la marque est de distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents.
Il peut s’agir d’une dénomination verbale (un mot, un nom, un slogan…), d’un dessin (logo,…), d’un signe tridimensionnel (forme de produits, …), d’un signe sonore (son, phrase musicale,…), d’une combinaison de ces éléments (une dénomination avec un graphisme particulier,…).
La marque offre un monopole de protection et d’exploitation à son propriétaire, en lui donnant le droit exclusif d’utiliser la marque pour désigner des produits ou des services, ou d’autoriser un tiers à le faire en contrepartie d’une redevance.
En France les droits sur une marque s’acquièrent par un dépôt du signe correspondant auprès de l’INPI.
La durée de la protection initiale est de 10 ans, mais une marque peut être renouvelée indéfiniment moyennant le paiement de taxes additionnelles.
La marque n’est valable que sur un territoire déterminé.
A noter qu’il est possible de déposer une marque au niveau communautaire et/ou internationale.
Qu’est ce qu’un brevet ?
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son propriétaire un droit exclusif d’exploitation sur une invention (un produit ou un procédé), pour une durée de vingt ans maximum.
L’invention, pour être brevetable, doit être nouvelle, c’est-à-dire ne pas avoir été divulguée avant le dépôt de la demande de brevet, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
Le brevet confère un monopole d’exploitation : son titulaire peut accorder des licences en contrepartie d’une redevance et interdire aux tiers tout acte d’exploitation de celui-ci sans son autorisation.
Le brevet n’est valable que sur un territoire déterminé.
Qu’est ce qu’un dessin et modèle ?
Le dessin ou modèle est constitué par l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux
Concrètement, un dessin ou modèle peut donc être purement artistique (une lithographie, une sculpture, une peinture…) ou consister en un objet utilitaire (meubles, vases…).
Le dessin est une forme à deux dimensions. Le modèle désigne quant à lui une forme à trois dimensions.
Les dessins et modèles, au caractère hybride, bénéficient en France d’un cumul de protection (au titre du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles).
Pour être valable, un dessin et modèle doit être nouveau (il n’existe pas déjà un dessin ou modèle identique divulgué au public) et avoir un caractère propre (il produit une impression visuelle d’ensemble différente par rapport à tout dessin ou modèle déjà divulgué).
En France la durée de la protection est de cinq ans, et peut être prolongée plusieurs fois, pour une durée totale de 15 ans.
Qu’est ce que l’INPI ?
L’INPI - Institut national de la Propriété Industrielle - est un établissement public sous tutelle du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle. Pour plus de renseignements voir le site : http://www.inpi.fr/fr/accueil.html
Qu’est ce qu’une saisie contrefaçon ?
Il s’agit d’une procédure spéciale préalable à une action en contrefaçon au cours de laquelle un Huissier de Justice, à la demande d’un titulaire de droits (brevet, marque, dessin et modèle, droit d’auteur, logiciel) dresse un constat afin d’établir les actes de contrefaçon reprochés. Il est autorisé à pénétrer chez le présumé contrefacteur ou en tout lieu par une ordonnance que le titulaire du droit aura obtenu au préalable auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de la contrefaçon.
A quoi sert un huissier de Justice ?
L’huissier de justice est un Officier Public Ministériel qui bénéficie d’un monopole pour la délivrance des actes de procédure judiciaire, de l’assignation en justice à l’exécution des décisions rendues.
Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, la rédaction de baux et autres actes sous seing privé, les ventes aux enchères publiques…
Les huissiers de justice sont compétents territorialement dans le ressort du tribunal d’instance de leur résidence.
Suis-je obligé de faire appel à un avocat dans le cadre d’un contentieux ?
Cela dépend du type de litiges et ainsi du Tribunal qui traitera de ce dernier.
Oui, pour les litiges devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’Assises…
Non, pour les litiges devant le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Commerce, le Conseil des Prud’hommes…
Néanmoins, il est conseillé de se faire représenter par un avocat dès lors que le litige est complexe ou présente des intérêts majeurs.
Un avocat à Paris peut-il me représenter dans toute la France ?
Oui, cela se fait couramment.
Les avocats sont regroupés en ordre professionnel (« barreaux ») présents dans chaque ville dotée d’un Tribunal de Grande Instance. Hors de son barreau, il suffit à l’avocat de prendre un avocat dit « postulant » inscrit au barreau où votre affaire sera examinée afin de remplir toutes les formalités de procédure, votre avocat étant toujours compétent pour plaider.
Comment sont calculés les honoraires d’un avocat ?
Le principe est que les honoraires des avocats sont libres et fixés en accord avec le client.
Le temps passé et le résultat obtenu sont des critères facilement mesurables à partir desquels des prévisions sont possibles.
Le taux horaire peut varier selon l’importance du cabinet, la notoriété ou la spécialisation de l’avocat.
Le forfait peut être une autre solution.