Divulgation par soin - commentaires de la décision de la Chambre de recours de l’OEB #T945/09

Un brevet ne peut être accordé que pour une invention nouvelle, c’est à dire qui n’a pas encore été rendue accessible au public.

Tout déposant doit donc s’abstenir de divulguer son invention avant de déposer.

Dans l’affaire T945/09, une société suisse a vu son brevet européen pour un traitement médical annulé par l’OEB en raison d’une divulgation toute particulière : un article publié dans une revue spécialisée faisait état de l’utilisation du traitement sur un patient canadien.

Or, il s’avère que cette utilisation était antérieure au dépôt (à la différence de l’article) et que, comme ce patient n’était soumis à aucune obligation de confidentialité, l’OEB a considéré que l’invention avait été rendue accessible au public avant tout dépôt et a annulé en conséquence le brevet.

Enseignement de cette décision pour les praticiens : s’assurer du secret avant de dispenser tout nouveau traitement...

(Source : Revue Propriété Industrielle LexisNexis JurisClasseur (juillet-août 2011) - Commentaire de la décision T945/09 par Privat VIGAND)

Illustration de cette décision par bdpi.info